Conditions d’utilisation

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Conditions générales de vente et informations clients

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Sommaire

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  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Annulation
  7. Réserve de propriété
  8. Garantie pour les défauts
  9. Emballages
  10. Droit applicable
  11. Règlement alternatif des litiges

 

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société MDS Handels- und Dienstleistungs-GmbH, agissant sous le nom « Livinda » (ci-après le « vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de fourniture de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’inclusion de conditions propres au client est expressément refusée, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

 

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou

- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou

- en invitant le client à payer après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des possibilités précitées se réalisent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai précité, celle-ci est réputée refusée, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors de la commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (p. ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà.

2.6 Avant de passer définitivement sa commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut déceler d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux déceler les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, le français, l’italien et l’anglais.

2.8 Le traitement de la commande et les prises de contact ont lieu en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il indique pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent être distribués.

 

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l’information sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3 Les règles particulières suivantes s’appliquent à l’exercice du droit de rétractation :
a) Pour les contrats de fourniture de canapés, le délai de rétractation est de 30 jours.
b) Pour les contrats de fourniture de tous les autres produits (p. ex. tables, miroirs, plaids), le délai de rétractation est de 14 jours.
c) En cas de rétractation d’un contrat portant sur un produit visé à la lettre b), le client prend en charge les frais directs de renvoi.

 

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si le client choisit le paiement par carte de crédit ou TWINT, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Mollie »). Pour les paiements avec TWINT, TWINT SA, Zurich, Suisse, intervient également. Le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. De plus amples informations sur Mollie sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.mollie.com.

 

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Sauf convention contraire, les marchandises sont livrées par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi aller si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de renvoi sont régis par les dispositions de l’information sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3 Pour des raisons logistiques, le retrait de la marchandise par le client n’est pas possible.

 

6) Annulation

6.1 La présente clause d’annulation s’applique uniquement à l’achat de canapés. Dans les sept premiers jours suivant la conclusion d’un contrat portant sur la livraison d’un canapé, le client peut annuler sa commande sans frais.

6.2 Pour procéder à une annulation, le client doit nous informer de son souhait d’annuler par e-mail ou par courrier, en indiquant le numéro de commande et ses coordonnées ; la réception de l’annulation par nos soins est déterminante.

6.3 En cas d’annulation dans les sept jours, le prix d’achat est remboursé intégralement, sans déduction. Le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant notre confirmation de l’annulation.

 

7) Réserve de propriété

Si le vendeur exécute sa prestation avant le paiement, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

 

8) Garantie pour les défauts

8.1 Si l’objet acheté est défectueux, les dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts s’appliquent.

8.2. Le client est prié de vérifier, lors de la livraison, que les marchandises livrées ne présentent pas de dommages de transport apparents et qu’elles sont complètes (notamment le nombre de colis). Les dommages de transport manifestes ou les quantités manquantes visibles doivent être signalés immédiatement au livreur et, dans la mesure du possible, mentionnés sur le bon de livraison. Le client doit en informer le vendeur rapidement, si possible dans les 24 heures suivant la livraison, sous forme textuelle (p. ex. par e-mail). Le non-respect de cette consigne n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du client en matière de garantie.

8.3 À l’égard des professionnels, l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) demeure applicable. Le professionnel doit examiner la marchandise sans délai après la livraison et signaler sans délai, sous forme textuelle, les quantités manquantes ou dommages de transport apparents.

8.4 Pour les housses textiles, de légères différences, usuelles dans la branche, de teinte, de structure, de brillance et de toucher peuvent apparaître, notamment en raison de lots de production et de matières différents ainsi que d’influences naturelles (p. ex. exposition à la lumière/vieillissement). Cela vaut en particulier pour les commandes ultérieures (p. ex. housses de rechange ou modules complémentaires). Même lorsque la désignation du tissu ou de la couleur est identique, de légères différences par rapport aux housses déjà existantes peuvent apparaître. De telles différences légères et usuelles dans la branche ne constituent pas un défaut. Les droits légaux du client en cas de différences importantes demeurent réservés.

 

9) Emballages

Pour des raisons logistiques, les emballages résultant de la livraison de nos produits ne peuvent pas être repris par nos soins. Il incombe au client d’éliminer correctement tous les matériaux d’emballage.

 

10) Droit applicable

 

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

 

11) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.