Politique de remboursement
Information sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation
La présente information sur le droit de rétractation s’applique à tous les produits achetés sur notre site https://livindahome.ch/ (cf. A. Information sur le droit de rétractation – tous les achats sauf les canapés), étant entendu que pour l’achat d’un canapé, nous accordons un délai de rétractation prolongé de 30 jours (cf. B. Information sur le droit de rétractation – pour l’achat d’un canapé). Le formulaire de rétractation s’applique dans tous les cas (cf. C. Formulaire de rétractation).
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Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, étant entendu qu’est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
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- Information sur le droit de rétractation – tous les achats sauf les canapés
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Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (MDS Handels- und Dienstleistungs-GmbH, Hammersteinstraße 1, 47807 Krefeld, Allemagne, e-mail : info@livinda.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
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- Information sur le droit de rétractation – pour l’achat d’un canapé
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Pour l’achat d’un canapé, nous prolongeons le délai de rétractation à 30 jours.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours.
Le délai de rétractation est de trente jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (MDS Handels- und Dienstleistungs-GmbH, Hammersteinstraße 1, 47807 Krefeld, Allemagne, e-mail : info@livinda.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Ces frais sont estimés à environ CHF 350.00 au maximum.
Si, au moment de l’annulation, la marchandise est déjà en cours d’acheminement et que la rétractation s’exerce par un refus de réception auprès du transporteur concerné, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais de transport qui en découlent pour nous, d’un montant de CHF 350.00.
Ces frais sont dus indépendamment du droit de rétractation légal, dès lors que l’expédition a déjà été lancée et que la marchandise se trouve en cours de livraison.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
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Remarque sur l’absence ou l’extinction du droit de rétractation
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Le droit de rétractation n’existe notamment pas pour :
les contrats de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, comme p. ex. les meubles personnalisés au moyen du configurateur ainsi que les housses de rechange adaptées ;
les contrats de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si elles ont été descellées après la livraison.
FIN DE L’INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
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- Formulaire de rétractation
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Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et nous renvoyer le présent formulaire.
À l’attention de
MDS Handels- und Dienstleistungs-GmbH
Hammersteinstraße 1
47807 Krefeld
Allemagne
E-mail : info@livinda.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile
